Dans cet article
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée (l’ex-PDP) ; les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Odoo peut tenir ce rôle : Odoo SA figure sur la liste officielle des plateformes agréées, et son module français reçoit en Factur-X, UBL ou CII et envoie en UBL. Restent à vérifier votre version, vos données et vos développements : c’est l’objet de la checklist ci-dessous.
Le calendrier en vigueur au 19 octobre 2026
Le calendrier a déjà bougé : les dates actuelles viennent de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a fixé de « nouvelles dates d’entrée en vigueur ». Depuis, la loi de finances pour 2025 a recentré le portail public, celle pour 2026 a revu les sanctions, et un décret du 27 juillet 2026 a complété le cadre.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures B2B domestiques au format électronique (e-invoicing) | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
La taille s’apprécie par SIREN, sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une PME compte moins de 250 personnes, avec au plus 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de total de bilan. Micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base sont concernés aussi. Une PME peut émettre volontairement avant 2027, mais un client ne peut pas le lui imposer au titre de la loi.
Sanctions et tolérance de démarrage
- facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile ;
- transmission d’e-reporting manquante : 500 € par transmission, même plafond ;
- pas de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 € au bout de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois ;
- une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 écarte les sanctions pour les entreprises en difficulté « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » et documentée, tout en précisant que ce n’est « ni un report ni une suspension de l’obligation ».
E-invoicing, e-reporting : ce qui passe par où
- E-invoicing : ventes et prestations entre assujettis établis en France (B2B domestique), hors opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI dispensées de facturation.
- E-reporting de transaction : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des entreprises établies hors de France.
- E-reporting de paiement : encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services, sauf option pour les débits ou autoliquidation.
Les factures partent au fil de l’eau ; l’e-reporting suit une fréquence fixée par le régime de TVA (trois envois par mois au réel normal mensuel, tous les deux mois en franchise en base). Quatre mentions s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Plateformes agréées, annuaire et formats
De la PDP à la plateforme agréée
La « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) s’appelle désormais plateforme agréée (PA) : un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables, qui émet, transmet et reçoit les factures, extrait les données pour l’administration, construit l’e-reporting et tient l’annuaire à jour pour ses clients. La liste officielle, modifiée le 13 octobre 2026, compte plus de 150 opérateurs immatriculés définitivement, après tests d’interopérabilité.
Un logiciel non immatriculé, dit « solution compatible », reste utilisable s’il offre les fonctions attendues et s’il est raccordé à au moins une plateforme agréée. Le choix est libre : une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes pour l’émission, la réception et l’e-reporting, et un changement possible à tout moment.
Le portail public et l’annuaire
Le portail public de facturation (PPF) a été recentré par la loi de finances pour 2025 sur l’annuaire, qui sert au routage, et le concentrateur, qui transmet les données à l’administration : pour échanger des factures, il faut une plateforme agréée. L’annuaire indique pour chaque entreprise sa plateforme de réception ; c’est cette plateforme qui vous y inscrit. Il est consultable librement sur l’annuaire de la facturation électronique.
UBL, CII et Factur-X
Les plateformes respectent un socle de trois formats conformes à la norme EN 16931 : UBL, CII et Factur-X, ce dernier étant un format mixte (un PDF lisible qui embarque les données en XML). Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique, et une facture soumise à l’obligation doit transiter par une plateforme agréée, quel que soit son format.
Ce qu’Odoo propose pour la France
Odoo est bien plateforme agréée
Odoo SA figure, sous le nom « ODOO », dans la liste DGFiP des opérateurs immatriculés définitivement, avec un numéro délivré le 15 avril 2026 ; Odoo l’a annoncé le 22 avril 2026. La liste est téléchargeable sur impots.gouv.fr : le contrôle prend deux minutes.
Le module « France – E-Invoicing (Approved Platform) »
Le module l10n_fr_pdp s’installe avec la localisation française. Pour l’activer, un représentant légal s’authentifie (code par e-mail, pièce d’identité), signe l’attestation de désignation de plateforme agréée et valide le SIREN. L’inscription dans l’annuaire est effective le lendemain, l’inscription sur Peppol suit automatiquement. Selon la documentation, le module couvre :
- l’envoi des factures et avoirs B2B domestiques, avec un statut de livraison à la plateforme du client ;
- la vérification, depuis la fiche contact, qu’un client figure dans l’annuaire ;
- la réception des factures fournisseurs, créées en brouillon, avec refus motivé possible ;
- l’e-reporting des ventes B2C, des opérations transfrontalières et des factures B2B payées en espèces, avec un réglage de périodicité ;
- l’e-reporting du point de vente (l10n_fr_pdp_pos) et l’envoi vers Chorus Pro via Peppol (l10n_fr_facturx_chorus_pro).
Exigence à connaître : chaque ligne de facture doit porter un produit ou un libellé, et exactement une taxe.
Et le Factur-X dans Odoo ?
Le module standard account_edi_ubl_cii exporte et importe le Factur-X. Mais sur le réseau de la réforme, Odoo reçoit en Factur-X, UBL et CII et n’envoie qu’en UBL. Ce n’est pas un défaut de conformité, l’UBL faisant partie du socle ; c’est une réponse à préparer si un client ou votre cabinet demande « du Factur-X ».
Versions, édition, coût : ce qu’il faut vérifier
- Versions : la documentation décrit le module pour Odoo 18, 19 et 20, les trois versions en support standard. Il figure dans le code de la 17.0 sans être documenté pour elle (à confirmer avec Odoo) et n’apparaît pas dans le code public de la 16.0. Odoo 18 quitte le support standard en septembre 2027 (date prévue), au moment où l’émission devient obligatoire pour les PME.
- Édition et hébergement : le module est publié sous licence LGPL-3 dans le dépôt Community et s’appuie sur les services en ligne d’Odoo (IAP). Aucune source officielle trouvée ne précise les conditions pour Community, Odoo.sh ou une installation sur vos serveurs : à faire confirmer par Odoo. Pour Peppol, la documentation indique que l’inscription est gratuite et disponible en Community ; rien d’équivalent n’est écrit pour la plateforme agréée.
- Coût : la page française d’Odoo sur la réforme affiche « Odoo est une PA gratuite » (octobre 2026). Faites préciser ce point et le périmètre du service dans vos conditions contractuelles.
- Alternative : rien n’oblige à utiliser la plateforme d’Odoo. Avec une autre plateforme agréée raccordée à votre base, Odoo joue le rôle de solution compatible.
Ce qu’une PME sur Odoo doit faire maintenant
- Vérifier la réception : cherchez votre SIREN dans l’annuaire et, faute de plateforme de réception, désignez-en une sans attendre.
- Confirmer votre catégorie : elle fixe votre date d’émission, 2026 ou 2027.
- Contrôler votre version d’Odoo : en 18 ou plus, le module est documenté ; en dessous, arbitrez entre montée de version et plateforme tierce.
- Choisir la ou les plateformes avec votre direction financière et votre expert-comptable, conditions écrites à l’appui. Le représentant légal signe la désignation.
- Fiabiliser les tiers : SIREN de chaque client et fournisseur français, adresses de facturation et de livraison, présence dans l’annuaire.
- Paramétrer mentions et taxes : catégorie de l’opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison, une taxe par ligne.
- Cartographier vos flux : B2B domestique, B2C et international, prestations à TVA sur les encaissements, sphère publique. Réglez la périodicité de l’e-reporting sur votre régime de TVA.
- Organiser la réception : circuit de validation, motifs de refus, et une règle anti-doublon. Une facture reçue en PDF et par la plateforme ne doit être ni payée ni déduite deux fois.
- Revoir vos développements spécifiques : modèles de facture, modules qui touchent aux factures ou aux taxes, connecteurs e-commerce ou caisse. C’est souvent là qu’un développement Odoo sur mesure doit être adapté.
- Tester avant l’échéance : basculez quelques clients en émission volontaire, suivez statuts et rejets, et gardez la trace de vos démarches.
Questions fréquentes
Odoo est-il une PDP ?
Oui, sous le nom actuel de plateforme agréée : Odoo figure sur la liste DGFiP des plateformes immatriculées définitivement, avec un numéro délivré le 15 avril 2026.
Odoo génère-t-il des factures Factur-X ?
Son module standard sait produire et lire du Factur-X, mais sur le réseau des plateformes agréées Odoo envoie en UBL. Un Factur-X envoyé par e-mail ne remplace pas la transmission par une plateforme agréée lorsque l’obligation d’émission s’applique.
Faut-il Odoo Enterprise ?
La documentation ne le dit pas. Le module est publié en Community mais repose sur un service en ligne d’Odoo : faites confirmer les conditions pour votre édition et votre hébergement.
Peut-on changer de plateforme agréée plus tard ?
Oui, à tout moment, et une entreprise peut en utiliser plusieurs. C’est la plateforme désignée qui met à jour l’annuaire.
Par où commencer
Commencez par un état des lieux de la base : version, tiers, taxes, journaux, développements spécifiques, flux B2C et internationaux. Le choix de la plateforme se fait ensuite avec votre direction financière et votre cabinet.
Chez AZINOVE SAS, partenaire officiel Odoo basé à Strasbourg, nous traitons la facturation électronique comme une capacité à construire : audit du paramétrage, fiabilisation des tiers, activation du module ou raccordement à la plateforme retenue, adaptation des modules spécifiques, tests et formation, sur site en Alsace et à distance ailleurs en France. Le détail est sur notre page intégrateur Odoo en France ; pour un premier échange de 30 minutes, contactez-nous.
Sources
- DGFiP / impots.gouv.fr — Je consulte la liste des plateformes agréées (publié le 30/07/2024, modifié le 13/10/2026) — https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- DGFiP — Liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité inclus (XLSX, ligne « ODOO », numéro délivré le 15/04/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/listes_plateformes_agreees/liste_pa_attente_rapport_audit.xlsx
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf
- DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
- DGFiP — Foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf
- DGFiP — Fiche 3 « À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? » (mise à jour octobre 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-3_tpe_a-partir-de-quand-mon-entreprise-doit-etre-prete.pdf
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (modifié le 26/05/2026) — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
- impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? (questionnaire, appréciation de la taille) — https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
- DGFiP — Fiche « Facturation électronique : les plateformes agréées » (septembre 2025) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-pdp.pdf
- DGFiP — Réforme de la facturation électronique : documents de référence (juillet 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique_documentation-juridique.pdf
- AIFE / impots.gouv.fr — Spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 (30/04/2026) — https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b
- AIFE — Facturation électronique interentreprises (portail public de facturation, annuaire) — https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/facturation-electronique-b2b/
- AIFE — Annuaire de la facturation électronique (consultation libre) — https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (20 février 2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
- Odoo — Documentation 19.0, localisation France : facturation électronique, e-reporting, Chorus Pro — https://www.odoo.com/documentation/19.0/fr/applications/finance/fiscal_localizations/france.html
- Odoo — Documentation 18.0 et 20.0, localisation France — https://www.odoo.com/documentation/18.0/applications/finance/fiscal_localizations/france.html ; https://www.odoo.com/documentation/20.0/applications/finance/fiscal_localizations/france.html
- Odoo — Documentation 20.0, Standard and extended support (consultée le 19 oct. 2026) — https://www.odoo.com/documentation/20.0/administration/standard_extended_support.html
- Odoo — Odoo, plateforme agréée (PA) immatriculée en France pour la facturation électronique (22 avril 2026) — https://www.odoo.com/fr_FR/blog/odoo-news-5/odoo-an-approved-platform-pa-registered-in-france-for-electronic-invoicing-2193
- Odoo — Facturation électronique en France (page consultée en octobre 2026) — https://www.odoo.com/fr_FR/electronic-invoicing/france
- Odoo — Documentation 19.0, Electronic invoicing (EDI) et Peppol — https://www.odoo.com/documentation/19.0/applications/finance/accounting/customer_invoices/electronic_invoicing.html
- Odoo S.A. — Code source, modules l10n_fr_pdp (licence LGPL-3) et account_edi_ubl_cii (formats UBL et Factur-X) — https://github.com/odoo/odoo/tree/19.0/addons/l10n_fr_pdp ; https://github.com/odoo/odoo/blob/19.0/addons/account_edi_ubl_cii/__manifest__.py



